MENTIONS LÉGALES
CGV
MENTIONS LÉGALES
MOONORAMA STUDIO.®SARL
437, Route Du Fételay 74230 Thônes
Co-directeurs : Adrien BASTARD-ROSSET & Hugo TIRABOSCHI
SIRET : 983 012 022 00015
RCS : R.C.S. d’Annecy 983012022
TVA : FR77983012022
Création site: Mathilde Schont X MOONORAMA STUDIO.®
Hébergement site : OVH
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
01
OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MOONORAMA STUDIO.®et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants : Préstations de services de créations de contenu audiovisuel et/ou graphique. Cela prend en compte la pré-production, la production et la post-production. Toute prestation accomplie par la société MOONORAMA STUDIO.® implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
02
PRIX
Le taux horaire ou journalier facturé est celui en vigueur au jour de la date d’émission du devis. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA. Certaines prestations disposent d’un taux horaire, d’autres d’un taux journalier, calculé en fonction de la prestation. La société MOONORAMA STUDIO.® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’émission du devis.
03
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
04
ACOMPTE
Un acompte de 30% sera exigé par la société MOONORAMA STUDIO.® lorsque le devis signé dépasse ou égal les 500€ HT. Sans une preuve de paiement de l’acompte ainsi que la signature du devis et la mention «Bon pour accord», la société MOONORAMA STUDIO.® peut ne pas entamer les prestations demandées. Acompte autorisé par virement bancaire uniquement.
05
MODALITÉS DE PAIEMENT
06
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des préstations au jour de l’échéance de paiement, l’acheteur doit verser à la société MOONORAMA STUDIO.® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations dues. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
07
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le taux horaire ou journalier facturé est celui en vigueur au jour de la date d’émission du devis. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA. Certaines prestations disposent d’un taux horaire, d’autres d’un taux journalier, calculé en fonction de la prestation. La société MOONORAMA STUDIO.® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’émission du devis.
08
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société MOONORAMA STUDIO.® conserve les droits de diffusion des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MOONORAMA STUDIO. ® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, une impossibilité du client à utiliser d’une quelconque manière les prestations vendues. D’autre part, toutes créations effectuées par la société MOONORAMA STUDIO.® appartiennent intégralement et toujours à la société MOONORAMA STUDIO.® même suite à la vente des services. La société MOONORAMA STUDIO.® vend l’autorisation à ses clients d’utiliser ses propriétés intellectuelles. Le client ne peux
exploiter ou modifier les créations vendues sans une autorisation formelle de la société MOONORAMA STUDIO. ® qui peut se traduire par une contrepartie financière.
09
LIVRAISON
Si date plus ou moins exacte à été communiquée de manière formelle ou non à propos du rendu final du projet, alors cette date n’est pas une garantie et ne peut en aucun cas donner lieu au profit
du signataire en cas de retard de rendu à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– annulation de la commande Si date communiquée, il ne s’agit que d’un titre indicatif.
10
STOCKAGE ET ARCHIVAGE
L’ensemble des fichiers sources et des rushs réalisés pendant la prestation ainsi que les masters et fichiers finaux sont sauvegardés et sécurisés sur notre serveur pour une durée de 2 ans à partir de la date du rendu des fichiers finaux. Au-delà de ce délais, tous les éléments seront supprimés définitivement de notre serveur.
11
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société MOONORAMA STUDIO.® ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12
TRIBUNAL COMPÉTANT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.